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Titre Brevets d'invention
Auteur Mousseron J.M.,Schmidt J.,Galloux C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,19-26 septembre 1996
Page p.288-296
Mots-clés (matière)brevet invention jurisprudence propriété industrielle
Mots-clés (géographie)Europe France