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Titre Brevets d'invention
Auteur collectif
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°40-41,13-20 novembre 1997
Page p.332-340
Mots-clés (matière)brevet droit invention jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.