Contenu de l'article

Titre Les controles d'identité préventifs depuis les arrets de la Chambre Criminelle des 4 octobre 1984 et 25 avril 1985 : la nécessité d'une nouvelle réforme.
Auteur Thomas D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°28,31 juillet 1985
Page p.181-186
Mots-clés (matière)droit administratif droit pénal jurisprudence libertés individuelles réforme administrative
Mots-clés (géographie)France