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Titre Le contrat de procédure en appel
Auteur Estoup P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,12 septembre 1985
Page p.195-197
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)organisation judiciaire procédure