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Titre Réflexions sur le régime juridique des traites non acceptées
Auteur Vasseur M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°30,19 septembre 1985
Page p.199-204
Mots-clés (matière)droit administratif droit commercial
Mots-clés (géographie)France