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Titre La procédure devant le tribunal d'instance
Auteur Estoup P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35,24 octobre 1985
Page p.245-247
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)procédure tribunal d'instance