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Titre La soumission des ententes inter-bancaires à la commission de la concurrence (loi n°85-695 du 11 juillet 1985)
Auteur Galvada C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°39,21 novembre 1985
Page p.265-267
Mots-clés (matière)banque concurrence droit commercial loi système bancaire
Mots-clés (géographie)France