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Titre Un cas de rétroactivité de la loi pénale: l'article 215 du code des douanes appliqué à la détention d'or
Auteur Lamarque J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,12 décembre 1985
Page p.285-292
Mots-clés (matière)droit pénal
Mots-clés (géographie)France