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Titre Le "ravalement" de la loi du 10 juillet 1965. Commentaire de la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985
Auteur Giverdon C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,6 février 1986
Page p.43-48
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)habitat immeuble propriété immobilière