Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°6,6 février 1986 |
Sélection d'articles
- Le "ravalement" de la loi du 10 juillet 1965. Commentaire de la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - Giverdon C. p. p.43-48
