Contenu de l'article

Titre La procédure abrégée devant la cour d'appel après le décret du 17 décembre 1985
Auteur Estoup P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°1963,26 février 1986
Page p.105-106
Mots-clés (matière)cour d'appel procédure
Mots-clés (géographie)France