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Titre La Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel et l'article 66 de la Constitution
Auteur Favoreu L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°23,12 juin 1986
Page p.169-177
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)libertés individuelles