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Titre La loi "simplification" et le permis de construire: vers de nouvelles complications?
Auteur Charles H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°37,6 novembre 1986
Page p.275-279
Mots-clés (matière)droit permis de construire
Mots-clés (géographie)France