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Titre Retour sur la distinction du fait et du droit
Auteur Martin R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°39,19 novembre 1987
Page p.272-274
Mots-clés (matière)droit droit civil procédure sources du droit
Mots-clés (géographie)France