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Titre Droit d'amendement du parlement: le lien avec l'objet du projet de loi et autorité de la chose jugée par le conseil constitutionnel
Auteur Hamon L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°41,7 décembre 1989
Page p.573-577
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit droit public parlement