Titre | Les présomptions de propriété contenues dans un contrat de mariage adptant un régime de séparation de biens sont des présomptions simples qu'un époux peut combattre par la preuve contraire | |
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Auteur | Prevault J. | |
Revue |
Recueil Dalloz Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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Numéro | n°42,14 décembre 1989 | |
Page | p.601-603 | |
Mots-clés (matière) | contrat droit propriété foncière |