Contenu de l'article

Titre Droit de présemption du locataire en cas de vente de l'appartement sur saisie immobilière convertie en vente volontaire
Auteur Prevault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°1,4 janvier 1990
Page p.14-16
Mots-clés (matière)contentieux location logement vente