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Titre Expropriation pour cause d'utilité publique
Auteur Bon P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°2,11 janvier 1990
Page p.13-18
Mots-clés (matière)conseil municipal droit expulsion urbanisme