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Titre Etendue de la saisine du juge d'instruction
Auteur Mayer D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,8 février 1990
Page p.74-77
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)instruction judiciaire juge jurisprudence procédure judiciaire