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Titre L'opposition à une ordonnance de cloture d'ordre ne peut concerner des vices de fonds, qui auraient du etre invoquées contre le réglement provisoire
Auteur Prevault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,8 février 1990
Page p.78-79
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence loi réglementation