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Titre L'appréciation, par le magistrat taxateur, du multiple de l'unité base, pour la fixation de l'émolument de l'avoué
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°8,22 février 1990
Page p.97
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.