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Titre Une application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975
Auteur Caro J.E., Sablier B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°9,1er mars 1990
Page p.119-121
Mots-clés (matière)externalisation / sous traitance loi travaux publics
Mots-clés (géographie)France