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Titre L'insaisissabilité de certains biens des syndicats professionnels ne saurait etre étendue à leurs comptes bancaires
Auteur Prevault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°9,1er mars 1990
Page p.127-128
Mots-clés (matière)banque convention internationale jurisprudence syndicat
Mots-clés (géographie)France