Sign@l - La loi du 30 juin 1838 à l'aune du droit pénal

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Titre

La loi du 30 juin 1838 à l'aune du droit pénal

Auteur Prothais A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9,1er mars 1990
Page p.51-55
Mots-clés (matière)criminalité droit communautaire droit pénal loi
Mots-clés (géographie)Europe France