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Titre Application de plein droit du statut de la copropriété et établissement judicaire du règlement de copropriété à défaut d'accord des parties
Auteur Capoulade P., Giverdon C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,5 avril 1990
Page p.195-197
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit jurisprudence loi propriété foncière