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Titre L'inefficacité des sanctions du droit de l'urbanisme
Auteur Périnet-Marquet H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,7 février 1991
Page p.37-46
Mots-clés (matière)contentieux droit foncier justice urbanisme
Mots-clés (géographie)France