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Titre La soumission d'actes de droit public de la concurrence n'est pas contraire à la constitution
Auteur Chérot J.Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°24,20 juin 1991
Page p.163-168
Mots-clés (matière)concurrence constitution droit public service public
Mots-clés (géographie)France