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Revue |
Recueil Dalloz Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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Numéro | n°24,20 juin 1991 |
Sélection d'articles
- La soumission d'actes de droit public de la concurrence n'est pas contraire à la constitution - Chérot J.Y. p. p.163-168