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Titre L'invocation en substance de la convention européenne des droits de l'homme devant le juge national
Auteur Flauss J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,2 avril 1992
Page p.117-119
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire droit public droits de l'homme justice
Mots-clés (géographie)France