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Titre Inculpation et protection des fonctionnaires
Auteur Ayoub E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°15,9 avril 1992
Page p.125-129
Mots-clés (matière)droit administratif droit pénal fonction publique fonctionnaire responsabilité service public
Mots-clés (géographie)France