Contenu de l'article

Titre Du fait du prince à la responsabilité pénale, ou de l'état de droit
Auteur Spiteri J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°33,30 septembre 1993
Page p.241-244
Mots-clés (matière)administration délit droit Etat fonctionnaire loi responsabilité responsabilité pénale statut
Mots-clés (géographie)France