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Titre La distinction du vice et de la non-conformité
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36,21 octobre 1993
Page p.265-266
Mots-clés (matière)consommateur consommation défense du consommateur droit jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France