Contenu de l'article

Titre La réforme du conseil supérieur de la magistrature
Auteur Bigaut C., Lay J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°38,4 novembre 1993
Page p.275-280
Mots-clés (matière)compétence indépendance réforme
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M.
Mots-clés (géographie)France