Contenu de l'article

Titre Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Auteur Trachu M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43,9 décembre 1993
Page p.315-320
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)consommateur consommation défense du consommateur droit communautaire information législation
Mots-clés (géographie)Europe