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Titre De l'application stricte des privilèges
Auteur Agnès L.,Gautier P.Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°2,13 janvier 1994
Page p.13-16
Mots-clés (matière)code créance droit civil droits d'auteur redevance rémunération
Mots-clés (géographie)France