Contenu de l'article

Titre La mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993
Auteur Lay J.P., Bigaud C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°18,5 mai 1994
Page p.129-135
Mots-clés (matière)compétence constitution droit constitutionnel fonctionnement des organisations nomination révision constitutionnelle
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M.
Mots-clés (géographie)France