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Titre La transaction en matière pénale
Auteur Dobkine M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,12 mai 1994
Page p.137-139
Mots-clés (matière)administration droit administratif droit pénal Etat
Mots-clés (géographie)France