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Titre Les créances publiques et le privilège du préalable
Auteur Haim V.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,21 juillet 1994
Page p.217-218
Mots-clés (matière)créance droit administratif droit public juge libertés individuelles libertés publiques tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France