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Titre Le juge a-t-il l'obligation de qualifier ou requalifier
Auteur Martin R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36,octobre 1994
Page p.308-310
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit juge justice
Mots-clés (géographie)France