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Titre Jurisprudence: Cour de Cassation
Auteur Langlois P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°1,5 janvier 1995
Page p.14-15
Mots-clés (matière)comité d'entreprise droit social jurisprudence mutuelle
Mots-clés (géographie)France