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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°1,5 janvier 1995 |
Sélection d'articles
- Jurisprudence: Cour de Cassation - Boulanger F. p. p.9-11
- Jurisprudence: Cour Européenne des Droits de l'Homme - Marguenaud J.P. p. p.5-9
- Jurisprudence: Cour de Cassation - Langlois P. p. p.14-15
- Jurisprudence: Cour d'Appel de Paris - Gavalda C. p. p.1-5
- Chroniques: réinventer le droit commun - Delmas-Marty M. p. p.1-4
