Contenu de l'article

Titre Garantie indépendante
Auteur Vasseur V.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,19 janvier 1995
Page p.19-23
Mots-clés (matière)banque droit commercial hypothèque jurisprudence prêt
Mots-clés (organismes)Cour de cassation