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Titre Le placement d'un majeur sous un régime de protection est subordonné à la constatation de ses facultés par un médecin spécialiste
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,19 janvier 1995
Page p.37-38
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil expertise handicapé jurisprudence maladie mentale médecine tutelle
Mots-clés (géographie)France