Contenu de l'article

Titre Un titre exécutoire à l'égard d'un associé d'une société ne peut être exécuté à l'encontre de la société sans autorisation de justice
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,19 janvier 1995
Page p.47-48
Mots-clés (matière)droit commercial entreprise hypothèque prêt saisie
Mots-clés (géographie)France