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Titre Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principe et des arrêts de revirement
Auteur Bonneau T.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°4,26 janvier 1995
Page p.24-26
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence justice
Mots-clés (géographie)France