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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°4,26 janvier 1995 |
Sélection d'articles
- Une saisie-attribution est inefficace si elle vise une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie-arrêt antérieure - Prévault J. p. p.64
- Flagrance et stratagème - Matsopoulou H. p. p.59-64
- Les nouveaux intouchables - Agostini E. p. p.58-59
- Le caractère immobilier du droit du bénéficiaire d'une promesse de vente en possession - Macorig-Venier F. p. p.52-58
- Applicabilité des directives communautaires: vers une extension de l'effet obligatoire des directives - Pastorel J.P. p. p.49-52
- Sécurité sociale - Prétot X. p. p.29-36
- Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principe et des arrêts de revirement - Bonneau T. p. p.24-26
- Le droit virtuel: l'exemple du régime de l'emploi - Lyon-Caen G. p. p.21-23
