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Titre Applicabilité des directives communautaires: vers une extension de l'effet obligatoire des directives
Auteur Pastorel J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°4,26 janvier 1995
Page p.49-52
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)directive droit communautaire jurisprudence
Mots-clés (géographie)France