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Titre Le caractère immobilier du droit du bénéficiaire d'une promesse de vente en possession
Auteur Macorig-Venier F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°4,26 janvier 1995
Page p.52-58
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil jurisprudence vente
Mots-clés (géographie)France