Contenu de l'article

Titre Flagrance et stratagème
Auteur Matsopoulou H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°4,26 janvier 1995
Page p.59-64
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)enquête jurisprudence police procédure pénale
Mots-clés (géographie)France