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Titre La plume d'oie
Auteur Bel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°9,2 mars 1995
Page p.59-60
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit instruction judiciaire juge justice réforme
Mots-clés (géographie)France